Agente/agent chargé(e) de l’aide juridictionnelle à la cour administrative d’appel de Paris

Titre du poste :

Agente/agent chargé(e) de l’aide juridictionnelle à la cour administrative d’appel de Paris

Société

Ministère de l’Intérieur

Description du poste

Détail de l’offreInformations généralesRéférence BA075JAC-103921Date limite de candidature02/08/2025Description du posteVersantFonction publique d’EtatCatégorieCatégorie C (employé)Nature de l’emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques – Assistante / Assistant juridiqueType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteAgente/agent chargé(e) de l’aide juridictionnelle à la cour administrative d’appel de ParisDescription du posteAux côtés du responsable du secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, dont il est l’adjoint, l’agent est chargé d’assurer l’instruction et le traitement des demandes d’aide juridictionnelle formulées par les justiciables (l’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources).Son domaine d’activité comprend les tâches suivantes :– Au titre de l’enregistrement et de la mise en état des dossiers :

• la saisie des nouvelles demandes dans la base de données AJWIN ;

• l’envoi des avis de réception aux demandeurs ;

• l’envoi des avis d’information à la juridiction administrative concernée (principalement la Cour administrative d’appel de Paris, mais également les autres juridictions administratives du ressort statuant à charge de recours devant le Conseil d’Etat) ;

• l’instruction des dossiers ;

*l’établissement et l’envoi aux demandeurs des courriers destinés à obtenir les documents complémentaires nécessaires à la mise en état des dossiers ;

• la saisie des informations correspondant à ces envois et à la réception des réponses.

– Au titre de la préparation et de la tenue des séances de la section :

• l’établissement des rôles des séances à tenir dans la section (formation collégiale et président) ;

• l’établissement pour chaque dossier de la fiche préparatoire à la décision de la section ou du président ;

• la transmission des dossiers aux rapporteurs ;

• le secrétariat des séances délibératives ;

• l’ensemble des enregistrements informatiques correspondants à ces opérations.

– Au titre de la préparation des décisions et des suites à donner à celles-ci :

• les demandes de désignation des avocats adressées au barreau de Paris ;

• l’établissement des décisions de la section et, une fois ces décisions signées, leur notification aux demandeurs ;

• l’envoi des courriers d’information destinés aux avocats désignés et aux juridictions concernées ;

• la préparation et l’envoi au président de la Cour administrative d’appel de Paris des dossiers de recours formés contre les décisions de la section ;

• la préparation de l’archivage des dossiers ;

• l’ensemble des enregistrements informatiques correspondants aux opérations décrites ci-dessus.

Conditions particulières d’exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Groupe RIFSEEP : 1Le titulaire du poste est également susceptible de remplacer ponctuellement un des agents en charge de l’accueil de la juridiction.Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ansDescriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvreConnaissances techniquesAvoir des compétences juridiquesniveau pratique -requisConnaître l’environnement professionnelniveau pratique – à acquérirAvoir des compétences en informatique – bureautiqueniveau pratique-requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementationniveau pratique-requisSavoir maîtriser des délaisniveau pratique-requisSavoir travailler en équipeniveau pratique-requisSavoir s’organiserniveau pratique-requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humainesniveau pratique-requis
Savoir s’adapterniveau pratique-requisÊtre rigoureuxniveau pratique-requisSavoir accueillirniveau maîtrise-requisPré-requis :– Intérêt pour la matière juridique;– Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives;– Qualités de méthode et de rigueur;– Disponibilité.Temps pleinOuiRémunérationA déterminer en fonction du profilCritères candidatNiveau d’études min. requisNiveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEPDocuments à transmettreL’envoi du CV et d’une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative :COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS – 68 rue François Miron, Paris (75004) (Métro Saint Paul)Qui contacter ?le greffier en chef : cedric.fumeron@juradm.frl’adjointe au greffier en chef : nolwen.hamon@juradm.frRessources humaines : marc.guiblin@juradm.frListe des pièces requises pour déposer une candidature :– Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfCV et lettre de motivation obligatoiresEmploi fonctionnel :Autre domaine fonctionnel :Exemple :JusticeEmploi type/code de fiche de l’emploi type :Agent de greffe / JUS003AFondement juridique du recrutement2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publiqueTélétravail possibleOuiManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Ile-de-France, Paris (75)Lieu d’affectationParis (75004)Lieu d’affectation (sans géolocalisation)Cour administrative d’appel de ParisDemandeurDate de vacance de l’emploi01/09/2025Personne à contacter (mail)cedric.fumeron@juradm.fr ; nolwen.hamon@juradm.fr ; marc.guiblin@juradm.fr

Salaire attendu

Emplacement

Paris

Date de travail

Fri, 04 Jul 2025 03:06:10 GMT

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