Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Titre du poste :

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Société

Ministère de l’Intérieur

Description du poste

Détail de l’offreInformations généralesRéférence BA082PNC-101276Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d’EtatCatégorieCatégorie C (employé)Nature de l’emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierJustice – Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnelType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteChargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnelDescription du posteGroupe RIFSEEP : 2Vos activités principales :Mettre en œuvre la gestion du contentieux contraventionnel et l’action publique en application des décisions de l’Officier du Ministère Public.Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.Préparer les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.Préparer les mémoires en appel.Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes.Assurer l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.Votre environnement professionnel :Activités du service :Le secrétariat départemental de l’officier du ministère public (OMP) a en charge la mise en œuvre de l’action publique et le suivi des contraventions des quatre premières classes. Ce secrétariat est directement rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement à l’officier du ministère public.Composition et effectifs du service :1 secrétaire administratif2 adjoints administratifsLiaisons hiérarchiques :Directeur départemental de la police nationaleTout OMP près le tribunal judiciaire de MontaubanLiaisons fonctionnelles :En interne :Directeur départemental de la police nationaleEn externe :DNSP, ANTAI, CACIR, toutes juridictions de police (OMP, secrétariats OMP, magistrats du siège et greffes), tout agent et service en capacité de constater les contraventions des 4 premières classes (gendarmeries, polices nationales et municipales, gardes champêtres, associations de chasse, OFB, DDETSPP…), trésoreries, avocats, huissiers, contrevenants, parties civiles, préfectures, mairies, conseils départementaux.Conditions particulières d’exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Travail sous l’autorité directe de l’officier du ministère public. Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).Réactivité, disponibilité, discrétion, communication orale et écrite, compétences rédactionnelles et bureautiques.Temps plein 40h30 par semaine, possibilité d’horaires variables, dans le respect des horaires de fonctionnement du service.Bureau en espace de travail collectif de 3 personnes au 1er étage sans ascenseur.Qui contacter :Directeur départemental de la police nationale : 05.63.21.54.00Adresse mail : ddpn82-mobmi@interieur.gouv.fr en précisant en objet la référence de l’offreDate limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025Liste des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdfDescriptif du profil recherchéConnaissances techniquesAvoir des compétences en informatique et bureautique – niveau pratique – a acquérirAvoir des compétences juridiques – niveau pratique – à acquérirConnaître l’environnement professionnel – niveau pratique – à acquérirSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation – niveau pratique – requisSavoir travailler en équipe – niveau pratique – requisSavoir analyser – niveau pratique – requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humaines – niveau pratique – requisSavoir s’exprimer oralement – niveau pratique – requisFaire preuve de rigueur et de méthode – niveau pratique – requisDurée attendue sur le poste :3 ansTemps pleinOuiCritères candidatNiveau d’études min. requisNiveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEPNiveau d’expérience min.DébutantDocuments à transmettreL’envoi du CV est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesDomaine fonctionnel : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnelEmploi type / Code de l’emploi-type :Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 à 100 %Localisation administrative et géographique / Affectation :Direction Départementale de la police nationale de Tarn-et-Garonne50-70 boulevard Alsace LorraineBP 77382013 MONTAUBAN CEDEX 13Fondement juridique du recrutementAlinéa 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)Télétravail possibleNonManagementNonLocalisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Occitanie, Tarn et Garonne (82)Lieu d’affectationMONTAUBANLieu d’affectation (sans géolocalisation)DDPN82/OMPDemandeurDate de vacance de l’emploi01/01/2025Personne à contacter (mail)ddpn82-mobmi@interieur.gouv.fr

Salaire attendu

Emplacement

Tarn-et-Garonne

Date de travail

Thu, 01 May 2025 00:16:55 GMT

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