Consultant juridique et rédacteur au contentieux

Titre du poste :

Consultant juridique et rédacteur au contentieux

Société

Ministère de l’Intérieur

Description du poste

Détail de l’offreInformations généralesRéférence BA014ATA-101249Date limite de candidature29/05/2025Description du posteVersantFonction publique d’EtatCatégorieCatégorie A (cadre)Nature de l’emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierAffaires juridiques – Consultante / Consultant juridiqueType de posteAdministratifStatut du posteSusceptible d’être vacantIntitulé du posteConsultant juridique et rédacteur au contentieuxDescription du posteGroupe RIFSEEP : 3Vos activités principales :Au sein d’un bureau où l’échange et la collaboration sont de mise, sous la conduite de la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l’État, et de son adjointe, vous serez amené(e) à :– assurer la rédaction des mémoires contentieux, en contentieux général et en contentieux des étrangers, lequel est prépondérant ;– représenter le préfet devant les juridictions administratives et civiles, notamment lors des référés administratifs et les affaires à enjeux ;– élaborer les réponses aux demandes de consultations juridiques émanant des services de l’administration territoriale de l’État ;– participer aux réflexions collégiales sur les dossiers à enjeux (participation active à des réunions) ;– venir en appui au suivi de l’action 6 du BOP 216 (remplacement, en cas d’absence de l’agent en charge dudit suivi et validation des déclarations d’achat (DA) émises sur Chorus formulaires par l’agent précité) ;Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau du conseil juridique des services de l’Etat assure des missions de conseil, d’expertise , de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également des fonctions de conseil et d’expertise juridiqueGreffeRédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers (dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel).Gestion de l’unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-MaritimeCorrespondant de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs . Personne responsable de l’accès à l’information aux documents administratifs et des données relatives à l’environnement.

• Composition et effectifs du service

1 cadre A cheffe de bureau, un adjoint cadre A, 4 cadres A rédacteurs et un cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats.

• Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau, adjointe, Secrétaire Général et Préfet

• Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d’appui juridique du Ministère de l’Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires.Conditions particulières d’exerciceSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Rapport étroit avec les autorités eu égard au positionnement du bureau sous l’autorité directe du secrétaire généralForte disponibilité et implication – les urgences, notamment en matière de contentieux des étrangers ou de référés devant le juge administratif, imposent de déceler immédiatement les priorités
Représentation de l’État aux audiencesConnaissances juridiques préalablesQui contacter ?Dorothée CHERON, cheffe de bureau : 02.31.30.65.97Mireille DEVILLIERS, adjointe : 02.31.30.63.79Pour déposer une candidature :– Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de cette page– Déposer CV et lettre de motivation– compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdfDescriptif du profil recherchéVos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise – à acquérirConnaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérirAvoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise – requisAvoir des compétences juridiques : niveau maîtrise – requis

• Savoir faire :

Savoir analyser : niveau maîtrise – requisSavoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requisSavoir s’organiser : niveau maîtrise – requisSavoir rédiger : niveau maîtrise – requisSavoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise – requisAvoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise – requis

• Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requisSavoir accueillir : niveau maîtrise – requisSavoir s’adapter : niveau maîtrise – requisS’avoir s’exprimer oralement : niveau maîtrise – requisSavoir communiquer : niveau maîtrise – requisVos perspectives :La forte exigence en compétences juridiques requise compte-tenu du rôle à tenir dans la mission de jurisconsulte et dans le contexte de la judiciarisation de la société et de la complexification de la réglementation liée à l’émergence de nouveaux domaines du droit, combinée avec l’expérience et les connaissances ainsi acquises seront recherchées et utiles à plus d’un titre dans une carrière. Ainsi, la transversalité des domaines juridiques permet d’élargir le champ des compétences et d’accéder à des fonctions variées. Un emploi dans ce domaine est un atout pour une évolution professionnelle soit vers le grade supérieur soit vers l’accès à un emploi durable au sein de la fonction publique.Durée attendue sur le poste : 3 ansCritères candidatDocuments à transmettreL’envoi du CV est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation :Préfecture du CalvadosCentre administratif départemental (CAD)Rue Daniel Huet14038 CAEN cedex 9Emploi fonctionnel :Code fiche de l’emploi type RMFP :Consultante / Consultant juridiqueRMFP : FPJUR014 / REMI : JUR002ACode fiche de l’emploi type REMI :Gestionnaire des ressources budgétairesREMI : GBF002AChargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétairesRMFP : FPGBF004Fondement juridique du recrutementLe poste est-il ouvert aux contractuels ? OuiTitre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s’appuie sur l’article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)Localisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Normandie, Calvados (14)Lieu d’affectationcaenLieu d’affectation (sans géolocalisation)PREFECTURE 14DemandeurDate de vacance de l’emploi01/09/2025Personne à contacter (mail)sgc-mobilite@calvados.gouv.fr

Salaire attendu

Emplacement

Calvados

Date de travail

Wed, 30 Apr 2025 23:40:17 GMT

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