Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l’Officier du Ministère Public)

Titre du poste :

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l’Officier du Ministère Public)

Société

Ministère de l’Intérieur

Description du poste

Détail de l’offreInformations généralesRéférence BA045PNC-106457Date limite de candidature31/12/2025Description du posteVersantFonction publique d’EtatCatégorieCatégorie C (employé)Nature de l’emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuelsDomaine et métierJustice – Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnelType de posteAdministratifStatut du posteVacantIntitulé du posteGestionnaire du contentieux contraventionnel (secrétariat de l’Officier du Ministère Public)Description du posteGroupe RIFSEEP : 2Vos activités principalesMise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:– Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : traiter recours gracieux (requête en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;– Assurer l’accueil téléphonique ;– Préparer les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôler leur régularité juridique ;– Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes ;– Assurer les tâches administratives du secrétariat ;– Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentairesSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions– Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public– Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points, huissiers de justice, avocat)– Connaissance des logiciels PHENIX – ADOC – SIV – ODACConditions particulières d’exerciceVotre environnement professionnelActivités du serviceSecrétariat OMPComposition et effectifs du service1 secrétaire administratif3 adjoints administratifsLiaisons hiérarchiquesL’Officier du Ministère Public, Commissaire de police et chef de la CPN de Montargis
L’Officier du Ministère Public suppléant, Commandant adjoint au chef de la CPN MontargisLiaisons fonctionnellesAutres administrations police et justiceListe des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :Personnels du ministère de l’Intérieurhttps://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfPersonnels externeshttps://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docxDescriptif du profil recherchéConnaissances techniques :Avoir des compétences en informatique – niveau pratique – requisConnaître l’environnement professionnel – niveau pratique – requisAvoir des compétences juridiques – niveau pratique – requisSavoir-faire :Savoir s’organiser – niveau pratique – requisSavoir appliquer la réglementation – niveau pratique – requisSavoir travailler en équipe – niveau pratique – requisSavoir rédiger – niveau pratique – requisSavoir-être :Savoir s’adapter – niveau pratique – requisAvoir le sens des relations humaines – niveau pratique – requisS’avoir s’exprimer oralement – niveau pratique – requisCritères candidatDocuments à transmettreL’envoi du CV et d’une lettre de motivation est obligatoireInformations complémentairesInformations complémentairesLocalisation administrative et géographique / Affectation : CPN de Montargis, 27 rue du port 45207 MontargisEmploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letatCode fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Gestionnaire des ressources Humaines ERGRH002Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):Temps de travail sur emploi-type 2 :Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdfFondement juridique du recrutementTitre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)Localisation du posteLocalisation du posteEurope, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45)Lieu d’affectationCPN de Montargis, 27 rue du port 45207 MontargisLieu d’affectation (sans géolocalisation)CPN DE MONTARGISDemandeurDate de vacance de l’emploi01/12/2025Personne à contacter (mail)[email protected]

Salaire attendu

Emplacement

Loiret

Date de travail

Sat, 02 Aug 2025 00:27:08 GMT

Pour nous aider à suivre nos efforts de recrutement, veuillez indiquer dans votre e-mail/lettre de motivation où (jobsineu.net) vous avez vu cette offre d’emploi.